Urbanisme
Travaux soumis à déclaration préalable
Certains travaux, dispensés de permis de construire, nécessitent
cependant une déclaration préalable de travaux.
Il s'agit de travaux de :
- Ravalement de façade
- Edification d'un mur de clôture
Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de
déclaration, l'ordonnance du 8 décembre 2005, qui a lancé la
réforme du Code de l'Urbanisme a regroupé la quinzaine
d'autorisations ou de déclarations existantes en trois catégories
de permis :
- permis de construire, de démolir, d'aménager et une seule
déclaration préalable.
Cette réforme dite « du permis de construire », vise notamment à
simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour
les collectivités et les citoyens. Le lieu de dépôt des demandes
d'autorisation d'urbanisme reste la mairie où seront effectués les
travaux. Il est donc conseillé aux citoyens, avant de déposer un
dossier, de se renseigner auprès des services communaux sur la
procédure à retenir (déclaration préalable, permis de construire,
permis d'aménager, permis de démolir) et sur les modalités
d'élaboration des dossiers correspondants.
Construction de châssis ou serres si : leur hauteur est comprise
entre 1,50 m et 4 m par rapport au sol naturel, et si leur surface
hors œuvre brute ne dépasse pas 2000 m² ;
Construction d'une piscine non couverte, dont le bassin a une
superficie inférieure à 100 m² et supérieure à 10 m², quelle que
soit la nature des matériaux mis en œuvre : piscine gonflable par
exemple ;
Construction d'une piscine couverte d'une superficie de moins de
20 m² sur un terrain supportant déjà un autre immeuble.
A noter : La construction d'une piscine qui dispose d'une
couverture modulable d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du
niveau de l'eau, doit faire l'objet d'une demande de Permis de
Construire.
Le stationnement d'une caravane sur un terrain non autorisé à
cet effet, lorsque ce stationnement dure plus de trois mois par
an.
Sont prises en compte, pour le calcul de ce délai, toutes les
périodes de stationnement, consécutives ou non. Lorsque la caravane
constitue l'habitat permanent de ses utilisateurs, sont seules
prises en compte les périodes de stationnement de plus de trois
mois continus ;
Des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de
véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix
unités ;
Constructions ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la
destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour objet de créer une surface de plancher
nouvelle,
- qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un
bâtiment, une surface de plancher hors œuvre brute, égale ou
inférieure à 20 m².
La construction d'une pièce supplémentaire de moins de 20 m²,
même si cette construction entraîne une modification de l'aspect
extérieur ou du volume du bâtiment existant ;
L'implantation d'une habitation légère de loisirs dans un
terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs n'ayant pas
fait l'objet d'un permis d'aménager défini par la réforme ;
Les travaux ayant pour effet, à l'intérieur d'un secteur
sauvegardé, de modifier l'état d'un immeuble ou celui de son
terrain d'assiette ;
La reconstruction ou les travaux à exécuter sur des immeubles
classés monuments historiques (les travaux effectués sur les
immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques sont soumis à la procédure du permis de
construire).
A noter : Les travaux ayant pour effet de changer la destination
de ces immeubles, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume,
ou de créer des niveaux supplémentaires doivent faire l'objet d'une
demande de permis de construire.
Les coupes et abattages d'arbres dans les cas prévus par
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ;
Les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage
protégé par le plan local d'urbanisme ;
Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas
soumis à étude d'impact et dont la superficie est supérieure à 100
m² et dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la
profondeur, dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres.
La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires
de modèles nationaux :
- CERFA 13404*01 pour une déclaration préalable (D.P.)
- CERFA 13406*01 lorsque la demande de permis de construire
(P.C.) porte sur une maison individuelle ou ses annexes
▪ CERFA 13409*01 lorsque la demande porte sur une construction
autre qu'une maison individuelle ou ses annexes, ou sur un projet
d'aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain
de sport ou loisirs…).
Les formulaires sont fournis gratuitement par les mairies ou les
directions départementales de l'équipement, mais vous pouvez
également les télécharger sur le site : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Contact :
Madame Wassila Fertoul Service Urbanisme
Ouverture du service tous les jours excepté les mardi et jeudi
matin.
Tél. 03 89 52 85 10
Fax 03 89 52 85 11