Urbanisme
Permis de construire
Règlementation en vigueur:
Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment
s'ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de
changer la destination du lieu.
D'autres nécessitent une simple déclaration préalable alors que
certains sont totalement dispensés de permis de construire. Face à
la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration,
l'ordonnance du 8 décembre 2005, qui a lancé la réforme du Code de
l'Urbanisme a regroupé la quinzaine d'autorisations ou de
déclarations existantes en trois catégories de permis : permis de
construire, de démolir, d'aménager et une seule déclaration
préalable. Cette réforme dite « du permis de construire »,
vise notamment à simplifier les procédures et à améliorer la
sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Le lieu
de dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme reste la mairie où
seront effectués les travaux. Il est donc conseillé aux
citoyens, avant de déposer un dossier, de se renseigner auprès des
services communaux sur la procédure à retenir (déclaration
préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de
démolir) et sur les modalités d'élaboration des dossiers
correspondants.
La gestion des délais
Le code de l'urbanisme définit des délais de droit commun pour
chaque procédure :
- 1 mois pour les déclarations préalables,
- 2 mois pour les permis de construire (maison d'habitation)
et
les permis de démolir,
- 3 mois pour les autres permis.
Ce délai de base peut être prolongé dans des cas bien
définis.
Le contenu des dossiers de demande
Il est possible de demander au demandeur qu'on appelle
"pétitionnaire" de fournir les pièces manquantes lorsque le dossier
n'est pas complet.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis
d'aménager ou faire une déclaration préalable ?
Le code de l'urbanisme stipule dans son article R.421-1 que : «
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la
délivrance
d'un permis de construire… ».
Travaux soumis à un Permis de Construire
Le permis de construire (P.C.) est obligatoire pour les travaux
ayant pour effet :
- La création d'une surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
supérieure à 20m²,
- La modification des structures porteuses ou la façade du
bâtiment lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de
destination,
- La modification du volume du bâtiment et le percement ou
l'agrandissement d' une ouverture sur un mur extérieur.
Le permis de construire est également obligatoire, à l'exception
de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, pour les
travaux :
- Exécutés à l'intérieur d'immeubles situés dans un secteur
sauvegardé et approuvé présentant un intérêt patrimonial ou
paysager,
- Portant sur un immeuble ou une porte d'immeuble inscrit au titre
des monuments historiques.
Certains travaux sont, par contre, dispensés du permis de
construire mais néanmoins assujettis à une déclaration (D.P.).