Informations Pratiques

Le conciliateur de Justice est compétent entre :
- un consommateur et un professionnel,
- un fournisseur et un client,
- un propriétaire et un locataire,
- des locataires entre eux.
- pour un conflit de voisinage.

Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Limites de son intervention
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Par ailleurs, la loi interdit son recours :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.

Statut
Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Permanence à WITTENHEIM
Un conciliateur de justice tient une permanence en Mairie de Wittenheim tous les vendredis de 9h à 12h.
Vous devez, pour le voir, prendre rendez-vous au 03 89 52 85 10.