Informations Pratiques

Les attestations
• De domicile
• De célibat
• De non remariage
• De vie commune
 
Aucun texte légal n'oblige les mairies à établir ces documents qui n'ont aucune valeur juridique. Cependant, la Mairie de Wittenheim a établi un formulaire vierge d'Attestation sur l'Honneur que vous pouvez retirer au service Etat Civil.
 

L'autorisation de sortie du territoire
Elle est indispensable pour tout mineur de nationalité française qui voyage en l'absence de ses parents en dehors du territoire métropolitain et qui n'a pas de passeport personnel valide. Elle est délivrée par la mairie du domicile de l'enfant et valable durant 5 ans maximum.
 
Présentez-vous à la Mairie
Place des Malgré-Nous
Rez-de-Chaussée  
Bureau des Cartes Nationales d'identité/Passeports
 
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15h à 18h
 
Pour les enfants dont les parents sont mariés, il faut fournir :
• Le livret de famille
• La carte nationale d'identité de l'enfant
• La carte nationale d'identité du parent qui se déplace
 
Pour les parents divorcés, un jugement de divorce est à présenter en plus de ces documents.
 
Pour les parents non mariés, la mère est habilitée à faire seule la demande. Quant au père, un jugement du tribunal lui sera réclamé.
 
Pour les enfants de nationalité étrangère, c'est le consulat qui délivre cette autorisation.
 
Formalités administratives
• Copies certifiées conformes pour l'étranger
• Légalisations de signature
 
Sont à demander au Bureau des Cartes Nationales d'Identité/Passeports
Mairie
Place des Malgré-Nous
Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 15 à 18h